Les Conditions GENERALES DE PRESTATIONS DE L'ECOLE DE PILOTAGE ceerta
Les prestations présentes sur le site www.ceerta.com sont proposées par la société C.E.E.R.T.A., société de droit français au capital de 91.469,41 euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro B 404 533 937.
Le seul fait de passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes clauses.
Article 1 – PRESTATION
Stage de pilotage :
La prestation objet de la réservation comporte la mise à disposition d’un véhicule à caractère sportif pour le temps correspondant au programme compris dans le stage.
La séance commence par un briefing expliquant les règles de maniement, de conduite et de sécurité du véhicule, ainsi que la leçon dispensée pendant la prestation par l’instructeur.
Article 2 – OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS AU STAGE
L’ensemble des stages et prestations sont interdites aux femmes enceintes.
Pour les baptêmes passager, L'age minimum est de 16 ans.
pour les stages de pilotage, l'âge minimum est de 18 ans, et posséder un permis de conduire B en cours de validité (à présenter au début de la journée sur demande des responsables de la société C.E.E.R.T.A.).
L'oubli du permis de conduire le jour du stage n'est pas un cas de force majeure, il est donc considéré comme une absence.
Tout participant doit mesurer au minimum 1,30m.
Le participant sera responsable des risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et déchargera en conséquences les dirigeants, les salariés et les partenaires de la société C.E.E.R.T.A., de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée sauf à prouver que la faute ayant provoqué l’accident incombe au CEERTA.
En cas de conduite non conforme aux règles de sécurité, l’instructeur pourra à tout moment interrompre la prestation, la fraction de la prestation non exécutée n'étant alors pas remboursable.
Le participant devra utiliser le matériel conformément aux indications du moniteur et ne rien faire qui puisse le détériorer. Il devra prendre toutes dispositions utiles en vue de limiter les risques que lui ou l'un de ses accompagnants pourraient occasionner.
Le participant ne devra pas etre sous l'emprise d’alcool, de substances illicites (drogues, euphorisants…) ou de médicaments à effets secondaires incompatible avec la conduite automobile avant et pendant la journée. La société C.E.E.R.T.A. se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest.
Le participant devra être en bonne santé et ne pas être sous l’influence d’aucun traitement médical nuisant à la conduite automobile.
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire autorise la société C.E.E.R.T.A. à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels qu'elle jugera appropriés les conversations tenues à l’intérieur du véhicule entre le stagiaire et l’instructeur et toutes autres situations diverses sur le circuit. A défaut d’instruction contraire du participant, ces supports audio-visuels pourront être utilisés libres de droit pour toute communication faite par le CEERTA.
Article 3 – ACCOMPAGNANTS
La société C.E.E.R.T.A. ne pourra être tenue pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenant à l’intérieur ou à proximité du circuit et de ses locaux. Les mineurs sont sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les bébés en poussette ne sont pas autorisés sur le circuit. Les consignes de sécurité données par les responsables de la société C.E.E.R.T.A. devront être respectées sous peine d’être exclus du circuit.
Le nombre d’accompagnant pour être limité par le C.E.E.R.T.A.
Article 4 – RESERVATION
a) Réservation
La réservation d’un stage de pilotage auprès de la société C.E.E.R.T.A. peut s’effectuer de trois manières différentes :
- Par téléphone avec un conseiller.
- Par l’interface de réservation sur notre site internet https://www.stage-pilotage-auto-issoire.com ou www.ceerta.com.
- Directement sur place au circuits d'Issoire (contactez nous avant votre venue au 0473555658).
b) Modes de règlement
Le règlement peut s’effectuer par chèque, par Carte Bancaire, par virement ou par espèce, dans le cadre d’une commande réalisée sur le lieu de vente de la société C.E.E.R.T.A. dans le respect des dispositions de l’article L112-6 du Code monétaire et financier et des décrets corrélatifs.
Toute commande est valable uniquement accompagnée du règlement complet.
Les prix s’entendent TTC (TVA 20 %).
c) Bon cadeau – Achat de stage
Lors de l’acte d’achat, l’acheteur peut choisir de prendre un Bon Cadeau d’une période de validité d’ un an à compter de la date d’achat. Dans ce cas, la société C.E.E.R.T.A. envoie par e-mail (instantané), Bon Cadeau qui est à remettre au bénéficiaire du stage.
Celui-ci appellera la société C.E.E.R.T.A. (numero de téléphone sur le bon cadeau) afin de choisir et de confirmer une date de stage.
La date limite de validité indiquée sur le bon cadeau correspond à une date butoir de réalisation du stage.
prolonger le bon cadeau:
- Avant la fin de validité, si vous souhaitez prolonger de 6 mois votre bon cadeau, il vous en coûtera 20% de la valeur globale de votre bon cadeau.
Compte-tenu des impératifs de planning et de capacité limité de chacune des dates proposées, il appartient au participant de choisir sa date de stage suffisamment tôt pour pouvoir l’effectuer avant la date limite de validité de son bon cadeau.
En cas d’absence du participant le jour du stage, aucun remboursement ou report sur une autre date ne pourra être effectué.
Les impératifs d'organisation ne permettent pas à la société C.E.E.R.T.A. de convoquer les participants selon l'heure de convocation de leur souhait. Le bénéficiaire s'engage donc à se conformer à l'heure de convocation qu'il lui sera indiqué par la société C.E.E.R.T.A.
Tout stage sera refuse si la société C.E.E.R.T.A. n’a pas reçu préalablement le règlement de la prestation ou si le client ne présente pas le justificatif de la réservation, le C.E.E.R.T.A. n’étant pas responsable du courrier et de la transmission des virements.
d) Conditions de report sur une autre date
La date d’un stage peut être librement reportée par le participant jusqu'à 15 (quinze) jours avant la date du stage.
En cas de maladies graves, accidents ou événements exceptionnels du participant l'empêchant d'effectuer son stage, le participant s'engage à avertir la société C.E.E.R.T.A. dans les 24h de la survenance de l'évènement et à transmettre sous 8 (huit) jours par fax ou par courrier les justificatifs adéquats (arrêt de travail, certificat d'hospitalisation...). Après validation par la société C.E.E.R.T.A., le participant aura la faculté de reporter son stage.
Dans tous les autres cas, le report de date ne sera pas accepté et le participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation.
Cependant, le participant a toute liberté pour modifier le bénéficiaire du stage et ce jusqu'à la date du stage.
Pour des raisons indépendantes de sa volonté (travaux sur le circuit, modification du planning du circuit, nombre de participants trop faible), la société C.E.E.R.T.A. peut être amenée à modifier le planning et éventuellement à annuler une date. Dans ce dernier cas, les participants programmés sur la journée seront prévenus au plus tôt par email ou sms.
Les conditions météorologiques ne sauraient en aucun cas constituer un cas de force majeure de nature à justifier un report par le participant de la date programmée. Toutefois, si les conditions ne permettent pas d'assurer la sécurité du stage, à savoir neige, verglas ou fortes pluies, la société C.E.E.R.T.A. se réserve le droit d'annuler totalement ou partiellement le stage. Etant donné le caractère soudain de ces évènements ou de leur gravité, cette annulation pourra également exceptionnellement intervenir le jour même du stage. Le participant sera informé de l’annulation au plus tôt par sms ou par email. Dans ce cas, une nouvelle date de stage sera communiquée aux participants.
e) Rétractation
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisir qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L 121-20-4 de code de la consommation).
Au vu de ce qui précède, le délai de rétractation de 14 jours ne peut s’appliquer à l’activité de stage de pilotage exercée par la société C.E.E.R.T.A.
Article 5 – Informatique & et liberté
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à l’application de votre commande. Certaines réponses sont obligatoires. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
Article 6 – Juridiction compétente
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel se trouve le siège de la société C.E.E.R.T.A.